S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Article 7 Versions de la disposition

2018-09-20

7. Un membre du comité de suivi est réputé ne pas être indépendant:

1°   s’il a, de manière directe ou indirecte, des relations ou des intérêts de nature financière ou commerciale avec le titulaire de la licence;

2°  s’il est ou a été, au cours des 2 années précédant la date de sa nomination, employé par le titulaire ou par l’une de ses filiales en propriété exclusive, ou s’il est lié à une personne qui occupe un tel emploi;

3°  s’il est employé par le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles ou du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques;

4°  s’il est un employé ou un régisseur de la Régie de l’énergie.

Pour l’application du présent article, on entend par personnes liées des personnes liées par les liens du sang, du mariage, de l’union civile, de l’union de fait ou de l’adoption.

D. 1253-2018, a. 7.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-20

7. Un membre du comité de suivi est réputé ne pas être indépendant:

1°   s’il a, de manière directe ou indirecte, des relations ou des intérêts de nature financière ou commerciale avec le titulaire de la licence;

2°  s’il est ou a été, au cours des 2 années précédant la date de sa nomination, employé par le titulaire ou par l’une de ses filiales en propriété exclusive, ou s’il est lié à une personne qui occupe un tel emploi;

3°  s’il est employé par le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles ou du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques;

4°  s’il est un employé ou un régisseur de la Régie de l’énergie.

Pour l’application du présent article, on entend par personnes liées des personnes liées par les liens du sang, du mariage, de l’union civile, de l’union de fait ou de l’adoption.

D. 1253-2018, a. 7.